Titre : | Aides publiques aux entreprises privées. - Loi d'expansion économique. - Restitution des aides. - Cessation de l'utilisation du matériel acquis. - Liquidation. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 891 à 895. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |