Titre : | I. Organisation judiciaire. - Composition du siège. - Impossibilité de vérification. - II. Cassation. - Sur pourvoi du prévenu. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 834 à 837.- |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |