Titre : | Concession de vente exclusive. - Tacite reconduction. - Durée déterminée. - Indemnités compensatoires de préavis. - Perte de clientèle. - Bénéfice brut annuel. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 804 à 811. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |