Titre : | I. Arbitrage. - Responsabilité d'un délit. - Incompatibilité avec l'action publique. - II. Arbitrage. - Avis obligatoire. - Effets. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE STAVELOT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 773 à 776. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |