Titre : | I. Minorité. - Vente d'immeuble. - Homologation. - Ministère public. - II. Code judiciaire. - Tierce-opposition. - Tiers offrant un prix supérieur. - Indivisibilité. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 722 à 725. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |