Titre : | Droit international privé. - Droits et devoirs respectifs des époux. - Cautionnement souscris en Belgique. - Article 224 du code civil. - Loi de police. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |