Titre : | Responsabilité notariale. - Conseil. - Vente sous le régime de la T.V.A. - Conditions non remplies. - Perte d'une chance d'obtenir un prix plus élevé. - Preuve du dommage. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 263 à 265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |