Titre : | Impôts sur les revenus. - Choix de la voie la moins imposée. - Absorption d'une société prospère par une société ayant des pertes déductibles. - Simulation. - Notion. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 407 à 413. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |