Titre : | I. Notaire. - Paiement de droits d'enregistrement. - Subrogation. - Conditions. - II. Gestion d'affaires. - Notion. - III. Enrichissement sans cause. - Notion. - IV. Notaire. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 418 à 423. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |