Titre : | Compétence de la cour d'arbitrage. - Lois spéciales. - Dispositions répartitrices de compétences. - Recevabilité du recours. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | XAVIER DELGRANGE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 07/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 163 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |