Titre : | Responsabilité. - Concubinage. - Décès accidentel du concubin (non marié). - Action de la concubine (mariée). - Indemnisation par le tiers responsable. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 15/02/1989) |
Article en page(s) : | pp. 191 à 193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |