Titre : | Mutuelle. - Droit propre de poursuite contre le fonds commun de garantie automobile. - Article 32 de la loi du 8 avril 1965. - Partage de responsabilité. - Inopposabilité. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 23/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |