Titre : | Tierce opposition. - Recevabilité. - Intérêt. - Notion. - Vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à un mineur. - Autorisation. - Conditions. - Communication au ministère public (non). - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 05/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 238 à 241. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |