Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

LOI DU 11.12.1998 MODIFIANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENAL EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

GALAND N. CHOME P. |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/1999)

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Article : Article de doctrine

CHRONIQUE ANNUELLE DE PROCEDURE PENALE 1994-1996

GALAND N. CHOME P. |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/1996)

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