Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Juste indemnité. - Notion. - Article 11 de la Constitution. - Indemnisation. - Actualisation au moment où le juge statue. - Conditions. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 21/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |