Titre : | Service public. - Distribution de gaz. - Relations entre les parties contractantes. - Nature. - Exception d'innexécution. - Conditions. - Proportionnalité. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 12/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 269 à 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |