![Appel. - Jugement défaut. - Requête. - Comparution de l'intimé. - Nullité couverte. - II. Jugements et arrêts. - Non-communication au ministère public. - III. Avocat. - Abonnement. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Appel. - Jugement défaut. - Requête. - Comparution de l'intimé. - Nullité couverte. - II. Jugements et arrêts. - Non-communication au ministère public. - III. Avocat. - Abonnement. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 938 à 944. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
