Titre : | Clause compromissoire. - Demande en référé. - Provisoire. - Référé-provision. - Allocation d'une somme à la victime pour poursuivre un minimum d'activités. - (1987) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 23/06/1987) |
Article en page(s) : | pp. 242 à 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |