Titre : | Qualification du contrat. - Contrat de travail ou contrat d'entreprise. - Lien de subordination. - Aucune contestation du statut d'indépendant pendant plusieurs années. - Portée. - (1988) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 27/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 249 à 251. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |