![I. Code judiciaire. - Qualification des faits. - Redressement. - Pouvoirs du juge. - Réouverture des débats. - II. Calamités naturelles. - Indemnités. - Droit personnel. - Levée d'option d'achat. [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Code judiciaire. - Qualification des faits. - Redressement. - Pouvoirs du juge. - Réouverture des débats. - II. Calamités naturelles. - Indemnités. - Droit personnel. - Levée d'option d'achat. [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 978 à 982. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
