Titre : | I. Action en justice. - Personne morale. - Délégation. - Qualité du dirigeant. - II. A.S.B.L. - Comparution en justice. - Organe légal ou statutaire. - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1004 à 1005. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |