![Sociétés. - Parts sociales. - Cession. - Convention. - Responsabilité. - Comptable de la société cédante participant à la rédaction de la convention. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Sociétés. - Parts sociales. - Cession. - Convention. - Responsabilité. - Comptable de la société cédante participant à la rédaction de la convention. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/04/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 470 à 471. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
