![Vente à tempérament. - Véhicule automoteur. - Financement. - Clause résolutoire expresse. - Clause de réserve de propriété. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Faillite. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Vente à tempérament. - Véhicule automoteur. - Financement. - Clause résolutoire expresse. - Clause de réserve de propriété. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Faillite. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 473 à 474. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
