Titre : | Pratiques du commerce. - Publicité comparative et dénigrante. - Qualité de commerçant. - Sociétés anonymes ayant un objet social de nature civile. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 06/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 243. (n°7). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |