![Enregistrement de conversations téléphoniques. - Non-connaissance des intéressés. - Inefficacité d'une mention dans l'annuaire. - Infraction établie. - Circonstances atténuantes. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Enregistrement de conversations téléphoniques. - Non-connaissance des intéressés. - Inefficacité d'une mention dans l'annuaire. - Infraction établie. - Circonstances atténuantes. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 01/04/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 258 à 260. (n°7). - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
