Titre : | Instruction à charge de préposés d'une société. - Fondée sur l'enregistrement de communications téléphoniques avec des tiers. - Illégalité. - Note : les écoutes téléphoniques (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; PIERRE-LOUIS BODSON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 22/09/1988) |
Article en page(s) : | pp. 260 à 273. (n°7). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |