Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Libre prestation des services. - Entreprise employant des travailleurs ressortissant d'Etats tiers. - Exigence préalable d'une "confirmation de détachement européen". - Automaticité du refus de titre d'entrée et de séjour après une entrée sans visa. - Manquement. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/09/2006)

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Article : Article de doctrine

La Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur : reconnaissance mutuelle, harmonisation et conflits de lois dans l'Europe élargie

OLIVIER DE SCHUTTER ; STEPHANIE FRANCQ |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/03/2006)

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Article : Article de doctrine

Fourniture transfrontalière de service de jeux et paris : quand les règles de l'AGCS sont mises hors jeu du fait de l'exception de "moralité publique / Ordre public" / Maria Veronica Perez Asinari. -

MARIA VERONICA PEREZ ASINARI |

Dans REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (N° ind, 13/02/2006)

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Article : Jurisprudence

Taxe sur les antennes GSM. - Restriction à la libre prestation des services. - Mesure indistinctement applicable. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/10/2005)

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Article : Article de doctrine

Chronique : liberté d'établissement et libre prestation des services (1er janvier 2003 - 31 décembre 2004)

LUCETTE DEFALQUE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Sports - Libre circulation des services - Champ d'application du traité - Règles purement sportives (non) - Lutte antidopage (non). - Observations : dopage et compétence des Communautés européennes

GAUTHIER ERVYN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/2004)

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Article : Jurisprudence

Jeux de simulation d'actes homicides. - Interdiction dans un Etat membre. - Marché intérieur. - Droits fondamentaux. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/09/2004)

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Article : Jurisprudence

Interdiction de la publicité télévisée figurant des boissons alcoolisées. - Restriction à la libre prestation des services. - Proportionnalité. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/07/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Communautés et régions - Compétence - Union économique et monétaire - Libre circulation des services - Agence de voyages - Extension. -II. Communautés et régions - Compétence - Principe de loyauté fédérale - Agence de voyages - Interdiction de vendre des voyages en dehors de l'agence - Abrogation dans une région - Egalité - Pas de discrimination. -Observations : la réglementation du tourisme en région bruxelloise : une nécessaire mise au point

JEAN-FRANCOIS NEURAY ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2004)

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Article : Article de doctrine

La Directive européenne 2002/92/C.E. sur "l'intermédiation" en assurance : stabilité ou nouveauté pour le droit belge ? / Par Fleur Longfils. -

FLEUR LONGFILS |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (N° ind, 17/06/2004)

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Article : Article de doctrine

La Loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l'information

ETIENNE MONTERO ; MARIE DEMOULIN ; CHRISTOPHE LAZARO |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/02/2004)

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Article : Jurisprudence

Libre prestation des services. - Limitation des frais d'avocat à rembourser par la partie ayant succombé dans le litige, à la partie ayant obtenu gain de cause. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/12/2003)

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Article : Jurisprudence

Rénovation d'immeuble. - Prestation transfrontalière. - Obligation d'inscription dans un registre national. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/12/2003)

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Article : Jurisprudence

Hospitalisation dans un autre Etat membre. - Remboursement. - Conditions. -

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/10/2003)

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Article : Article de doctrine

Chronique : liberté d'établissement et libre prestation des services (1er janvier 2001 - 31 décembre 2002

LUCETTE DEFALQUE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/10/2003)

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Article : Jurisprudence

Contribution spéciale d'assurance imposée par l'Etat. - Entrave à la libre prestation des services. - Justification. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/05/2003)

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Article : Article de doctrine

La Directive sur les fonds de pension dans le cadre de l'intégration des marchés financiers dans l'Union européenne

BERNARD DE GRYSE |

Dans FORUM FINANCIER (N° ind, 27/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Agents en brevets. - Epreuve d'aptitude. - Obligation de résidence ou de domicile professionnel dans l'Etat d'accueil. - Incompatibilité avec la libre prestation des services. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/02/2003)

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Article : Article de doctrine

Chronique : les services financiers (banques et assurances) (1er octobre 2001 - 1er octobre 2002)

MARC DASSESSE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 04/02/2003)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence. Droit européen des affaires (août 1999 - juillet 2001)

HANS GILLIAMS |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Pensions complémentaires (fiscalité). - Restriction à la déduction des cotisations payées à une institution étrangère. - Imposition des pensions versées par l'institution étrangère. - Entrave à la libre prestation des services. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des services. - Restriction au déplacement. - Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Droit au séjour de l'épouse, non européenne, du prestataire de services. - Respect de la vie familiale. - Droit fondamental. - Observations : quand l'Europe des affaires rejoint (dépasse ?) l'Europe des idées

PAUL MARTENS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Taxe s'appliquant uniquement aux transports internationaux. - Violation de la libre prestation des services. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/02/2002)

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Article : Jurisprudence

Taxe communale sur les antennes paraboliques. - Atteinte à la libre prestation des services. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 29/11/2001)

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Article : Article de doctrine

Chronique : liberté d'établissement et libre prestation des services (1er janvier 1996 - 31 décembre 2000)

LUCETTE DEFALQUE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/09/2001)

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