Titre : | Banque. - Octroi d'un crédit. - Débiteur en retard de paiement. - Communication à une centrale de renseignements commune à différentes banques. - Note : Y. Poullet. - (1987) |
Auteurs : | YVES POULLET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 11/03/1987) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 66. (n°1). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1988 |