Titre : | Responsabilité. - Carte de retrait de billets. - Vol. - Inefficacité du dispositif de sécurité. - Faute de l'institution financière. - Note : M. Schauss. - (1984) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS ; MARC SCHAUSS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 23/11/1984) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 105. (n°2). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |