Titre : | I. Vente d'immeuble. - Vice caché. - Clause de non-garantie. - II. Louage d'ouvrage. - Absence d'architecte. - Responsabilité de l'entrepreneur. - Connaissances professionnelles élémentaires. - (1986) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 30/06/1986) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 113. (n°2). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |