Titre : | Trouble de voisinage. - Mérule. - Preuve de l'origine. - Suffisance d'une haute probabilité. - Limite raisonnable de la réparation. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; BERNARD LOUVEAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 02/05/1988) |
Article en page(s) : | pp. 197 à 206. (n°3). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |