Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Licenciement antérieur à l'avis de la commission paritaire. - Validité de la décision. - Réintégration du travailleur. - Validité (non). - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1010 à 1011. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |