Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Licenciement pour motif grave antérieur à la demande d'admission devant le tribunal du travail. - Définitif. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1011 à 1014. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |