Titre : | Contrat de travail. - Travailleur protégé. - Manquement de l'employeur. - Reconnaissance par la commission paritaire. - Pas de recours judiciaire. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1035 à 1039. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |