Titre : | Responsabilité bancaire. - Exécution d'un ordre de virement erroné. - Faute de la banque mandataire. - Absence de faute de la banque mandataire subsidiée. - Note : Antoine M.F. - (1987) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS ; M.F. ANTOINE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 02/12/1987) |
Article en page(s) : | pp. 52 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |