![Chômage. - Sanctions. - Légalité de la procédure préalable; - Qualité de l'agent chargé de l'audition du chômeur. - Notification tardive du procès-verbal de constatation de l'infraction. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Chômage. - Sanctions. - Légalité de la procédure préalable; - Qualité de l'agent chargé de l'audition du chômeur. - Notification tardive du procès-verbal de constatation de l'infraction. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 322 à 324. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
