Titre : | I. Convention. - Fin. - Résolution judiciaire d'un contrat à prestations succesives. - Effets. - II. Louage de choses. - Notions générales. - Bail. - Résolution judiciaire. - Effets. - (1987) |
Auteurs : | MARCEL FONTAINE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 08/10/1987) |
Article en page(s) : | pp. 379 à 401. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |