![Acte notarié. - Force exécutoire. - Hypothèque. - Défaut de mention de toutes les conditions de crédits. - Acte dénué de force exécutoire. - Rejet justifié de la requête en désignation de notaire [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Acte notarié. - Force exécutoire. - Hypothèque. - Défaut de mention de toutes les conditions de crédits. - Acte dénué de force exécutoire. - Rejet justifié de la requête en désignation de notaire [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/06/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 488 à 491. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
