Titre : | I. Communes. - Défaut d'approbation par l'autorité de tutelle. - [...]. - II. Emphyteose. - Pacte commissoire expres. - Clause utile. - III. Acte authentique consenti par une commune. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 491 à 506. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |