Titre : | Fin du contrat. - Distinction entre la modification unilatèrale d'un élément essentiel du contrat et le manquement d'une partie à ses obligations. - Application. - Absence inujustifiée. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/02/1990) |
Article en page(s) : | p. 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |