Titre : | Droit pénal social. - Secrétariat social. - Imputabilité d'une infraction. - Prescription. - Non-paiement répété de rémunération. - Infraction instantanée mais continuée. - Point de départ du délai. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 342 à 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |