Titre : | Commerce. - Gage. - Gage sur fonds de commerce. - Titulaire du gage. - Subrogation. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1114 à 1115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |