Titre : | Sociétés. - Parts sociales. - Convention de cession. - Exécution. - Référés. - Action en suspension. - Condition. - Apparence au moins égale de droits contraires. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/1990) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |