Titre : | Référé. - Compétence. - Décision administrative. - Surséance. - Mesures provisoires. - Limite. - [...]. - Commune. - Agent. - Mesures d'ordre. - Traitement dégradant. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |