Titre : | Prépension conventionnelle. - [...]. - Naissance du droit à l'indemnité complémentaire de prépension. - Compétence matérielle. - Faillite. - Dettes passives non échues. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 361 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |