Titre : | Vente immobilière. - Agence immobilière. - Commissions. - Mandat exclusif de vente. - Non renouvelé. - Présentation d'un acquéreur après l'échéance. - Visite de l'immeuble en présence... - [...]. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/04/1990) |
Article en page(s) : | p. 573. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |