Titre : | Preuve. - Assurance-vie. - Absence de signature du preneur d'assurance. - Couverture de la nullité par l'exécution du contrat. - Commencement de preuve par écrit. - Noot. Ph. Colle. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; PHILIPPE COLLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 25/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 132 à 145. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |