Titre : | Responsabilité du fait des produits. - Vente. - Vice de la chose. - Dommage à des tiers. - Position de l'importateur. - La preuve contraire de non-responsabilité n'est pas fournie. - Note. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 13/05/1988) |
Article en page(s) : | pp. 219 à 228. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |