![Langue (emploi des langues en matière judiciaire). - Citation. Pluralité de défendeurs. - Société. - Siège social en Région flamande. - Siège administratif situé à Bruxelles. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Langue (emploi des langues en matière judiciaire). - Citation. Pluralité de défendeurs. - Société. - Siège social en Région flamande. - Siège administratif situé à Bruxelles. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 596 à 597. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
