![Entrepreneur. - Attestation de qualification. - Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les PME du commerce et de l'artisanat. - Loi d'ordre public. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Entrepreneur. - Attestation de qualification. - Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les PME du commerce et de l'artisanat. - Loi d'ordre public. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/1990) |
| Article en page(s) : | p. 597. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
